CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE pour les services de F24 Suisse SA
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations d’affaires de F24 Suisse SA, 8832 Wollerau, SUISSE (dorénavant nommée « F24 Suisse SA ») avec ses clients. Ces présentes conditions générales s’appliquent toutefois seulement lorsque le client établit avec F24 Suisse SA des relations contractuelles dans le cadre de ses activités professionnelles ou commerciales et que le client n’est par conséquent considéré ni comme une personne privée ni comme un consommateur au sens de la législation applicable.
2. Nature et étendue des prestations
La constitution, la nature et l’étendue des prestations dues ainsi que la durée du contrat résultent du contrat de service respectif et au vu du portail eCall business SMS&FAX des conditions d’utilisation eCall
3. Message d’erreur et notifications de défauts
Le client signalera sans délai par écrit ou sous forme écrite (par ex. par e-mail ou téléfax) les défauts et les dysfonctionnements qu’il rencontrera au niveau des prestations et des systèmes de F24 Suisse SA.
4. Prestations de participation
Les prestations de participation et de mise à disposition du client conclues ou nécessaires pour la réalisation du contrat, notamment celles fixées dans le contrat, doivent être fournies par le client en tant qu’obligations contractuelles essentielles.
5. Prix / Modalités de paiement
5.1 Sauf accord particulier intervenant dans des cas spécifiques, les frais à payer par le client pour les services sont tirés de la liste de prix en vigueur auxquels s’ajoutent la taxe sur la valeur ajoutée légale et d’autres taxes légales éventuelles.
5.2 Sous réserve de modifications des prix concernant les services. Dans le cas d’une modification des prix, F24 Suisse SA informera le client des prix modifiés au moins deux mois avant qu’ils ne soient effectifs. En cas d’augmentations de prix de plus de 5 % en 12 mois, le client est en droit de résilier par écrit le contrat avec un préavis d’un mois après réception de la notification de l’augmentation des prix.
5.3 Pendant la durée du retard, les intérêts appliqués aux frais sont au taux d’intérêt légal alors en vigueur. F24 Suisse SA se réserve le droit de faire valoir un dommage supplémentaire résultant du retard. À partir du deuxième rappel, F24 Suisse SA collecte des frais de recouvrement de 20 CHF. Pour les clients qui reçoivent leur facture en euros, ceux-ci sont de 20 euros.
5.4 Le client peut effectuer une compensation uniquement avec des créances qui ne sont pas contestées ou qui sont constatées par jugement exécutoire et peut faire valoir un droit de refus de fourniture de prestation ou de rétention à cause de telles créances. La réciprocité du client en cas de défaut n’en est pas affectée.
5.5 Les réclamations contre le montant des frais liés à l’usage facturés pour les services doivent être notifiées dans les 30 jours après réception de la facture. L’omission d’une réclamation formulée dans ce délai vaut acceptation.
6. Utilisation de données
6.1. F24 Suisse SA se conforme à la législation en vigueur en ce qui concerne le traitement des données, en particulier au droit de la protection des données et à la loi Suisse sur les télécommunications (LTC). La protection des données à caractère personnel est importante pour F24 Suisse SA. F24 Suisse SA recueille, enregistre et traite uniquement les données nécessaires pour la prestation de services, pour le développement et l’entretien de la relation client, notamment la garantie d’un haut niveau de services, pour la sécurité de l’exploitation et de l’infrastructure ainsi que pour la facturation. Pour plus d’explications au sujet de la protection des données, nous vous renvoyons à notre déclaration de confidentialité sur la protection des données.
6.2 Les données à caractère personnel communiquées par le client sont traitées et utilisées par F24 Suisse SA uniquement pour le client et selon ses instructions (traitement des données de commande). Les mesures techniques et organisationnelles qui s’ajoutent pour le traitement et l’utilisation de ces données à caractère personnel sont définies par le client en accord avec F24 Suisse SA. Le client rémunérera F24 Suisse SA pour les coûts et frais éventuels en rapport avec la mise en œuvre de telles mesures sur la base de la liste de prix en vigueur.
6.3 F24 Suisse SA est en droit d’interrompre l’accès à son système aux clients s’il existe un risque pour la sécurité des données.
7. Défauts et dysfonctionnements
7.1 Les bases de la responsabilité des défauts de F24 Suisse SA sont avant tout les accords conclus sur la constitution des services. Tant qu’il n’y a pas eu d’accord sur la constitution, le fait s’il y a ou non un défaut doit être évalué selon les dispositions légales.
7.2 F24 Suisse SA examinera sans délai les défauts signalés touchant ses services et, tant que F24 Suisse SA est obligé de corriger les défauts, entreprendra leur suppression.
7.3 Le client est ainsi en droit de réduire la rémunération pour cause de défauts uniquement lorsqu’il a signalé sans délai, conformément au paragraphe 3., les défauts concrets à cause desquels il applique une réduction. Une réduction est également autorisée uniquement conformément à la limitation des possibilités d’utilisation du fait du défaut indiqué.
7.4 F24 Suisse SA porte les coûts nécessaires au test et à la mise en conformité lorsqu’il existe effectivement un défaut. S’il s’avérait cependant qu’il n’y a aucun défaut et/ou que le dysfonctionnement résulte du domaine de responsabilité du client, F24 Suisse SA peut réclamer au client les coûts résultant de la demande d’élimination de défaut injustifiée (en particulier les frais de test et de déplacement), à moins que la défectuosité n’était pas reconnaissable par le client avec un effort raisonnable.
7.5 Dès lors que F24 Suisse SA livre un produit, il existe en retour une obligation de garantie de deux ans pour les défauts matériels et les vices de droit.
8. Responsabilité
F24 Suisse SA garantit l’exécution fidèle et soignée. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de F24 Suisse SA est exclue. La responsabilité pour les auxiliaires et les substituts de F24 Suisse SA ainsi pour que le comportement de tiers (par ex. fabricant ou fournisseur) est également explicitement exclue dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi.
En particulier la responsabilité de F24 Suisse SA pour les dommages indirects ou les dommages consécutifs comme un perte de profits, des économies non réalisées ou des prétentions de tiers pour des dommages consécutifs ou des dommages causés par une perte de données est exclue dans la mesure où la loi le permet.
La responsabilité pour des dommages matériels et financiers s’élève à 500 000,00 CHF. Les limitations de responsabilité ne sont pas valables pour :
a. dommages corporels ;
b. violation de la garantie légale ;
c. dommages intentionnels ou résultant de négligences graves.
9. Droit des biens immatériels
Sauf mention contraire expresse dans le contrat applicable, les logiciels et droits mis à disposition du client pour son utilisation, en particulier les droits de propriété commerciale comme les marques, les brevets, les designs et les droits d’auteur et d’autres documents et données, restent la propriété de F24 Suisse SA ou de ses concédants. Les droits de jouissance octroyés au client ne peuvent pas être transmis.
Le client n’est pas en droit de modifier ou d’éditer pour son utilisation les logiciels mis à disposition. Le client n’est en outre pas autorisé à copier en partie ou entièrement les logiciels ou à les reproduire d’une autre manière.
10. Durée du contrat, résiliation
La durée respective du contrat s’aligne sur les conditions qui, au moment de la conclusion du contrat, ont été publiées pour un certain type de contrat sur les pages Internet de F24 Suisse SA ou qui ont été consignées dans le contrat utilisateur. Sans résiliation dans les délais fixés, le contrat se prolonge automatiquement de la période contractuelle convenue, et en tout état de cause les frais associés sont automatiquement dus. Le contrat peut être résilié par les abonnés ou par F24 Suisse SA par écrit en respectant le délai de préavis convenu pour la fin de la durée convenue du contrat (le cachet de la poste faisant foi). Les résiliations hors délai ne donnent pas droit à des remboursements partiels. Les crédits de points non utilisés ne sont pas restitués. Seuls les dépôts en sont exclus et peuvent être réclamés de manière payante. Les crédits d’heures et de données se réfèrent uniquement à la durée du contrat convenue.
11. Autres dispositions
11.1 Les accords annexes, les dispositions complémentaires, les modifications et les ajouts au contrat de service, y compris la description des prestations, nécessitent pour leur efficacité la forme écrite. Le renoncement à la forme écrite nécessite également la forme écrite.
11.2 Les conditions générales de vente du client ne sont pas applicables, sauf si leur intégration est explicitement confirmée par écrit par F24 Suisse SA.
11.3 À la fin du contrat, F24 Suisse SA est en droit de conserver ou de détruire tous les documents et informations reçus du client, sauf si les dispositions légales spécifient quelque chose d’autre.
11.4 Toute cession de droits ou le transfert d’obligations nécessite l’accord écrit préalable des autres parties contractantes.
11.5 Wollerau est la juridiction exclusive pour tous les litiges résultant de et en rapport avec le contrat de service.
11.6 Le Droit Suisse, en excluant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, s’applique pour toutes les questions juridiques résultant du contrat du service et de son exécution.
Octobre 2019
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION Service SMS et fax d’eCall
1. Validité des conditions générales d’utilisation
Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent entre F24 Suisse SA, 8832 Wollerau, Suisse (dorénavant nommée ‘F24 Suisse SA’) d’une part et toute personne physique ou morale (dorénavant nommée ‘Abonné’) d’autre part qui est enregistrée auprès du service Internet ‘eCall’.
N.B. : Pour des raisons d’esthétique et de lisibilité, seul le mot ‘Abonné’ est employé dans ce texte. Il inclut cependant évidemment également toutes les abonnées sans limitation.
2. Objet du contrat
F24 Suisse SA met à disposition des abonnés l’accès aux services d’eCall selon la transcription plus précise sur les pages Internet d’eCall et selon le règlement tarifaire en vigueur. Avec l’inscription auprès d’eCall et l’utilisation des services d’eCall, l’Abonné accepte les conditions générales d’utilisation. Toutes les prestations auxquelles l’Abonné recourt auprès de tiers via Internet ne font en aucun cas l’objet du contrat de service. Une responsabilité contractuelle pour de telles prestations est dans tous les cas impossible.
3. Prestations
L’accès de l’Abonné à eCall convenu de manière contractuelle est en principe de 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tant que ceci est techniquement possible. Les défaillances techniques qui sont dans la sphère d’influence de F24 Suisse SA seront corrigées le plus rapidement possible par celle-ci. F24 Suisse SA assiste l’Abonné en cas de questions techniques, en cas de problèmes d’installation et d’utilisation pendant les heures de bureau habituelles. Si ce support dépasse la mesure habituelle ou s’il trouve son origine dans une manipulation inappropriée de l’Abonné ou dans un mauvais fonctionnement de ses appareils, F24 Suisse SA se réserve explicitement la compensation de ces frais supplémentaires auprès de l’Abonné.
4. Droits et obligations de l’Abonné
4.1 Pour autant que rien d’autre n’ait été convenu par écrit avec F24 Suisse SA, seul l’Abonné lui-même a le droit d’utiliser les prestations contractuelles de F24 Suisse SA. Il est explicitement interdit à l’Abonné de mettre ces prestations à la disposition de tiers. Le transfert de droits et obligations contractuelles par l’Abonné à un tiers est uniquement autorisé avec l’autorisation écrite expresse de F24 Suisse SA.
4.2 L’Abonné est responsable de tout usage et utilisation de sa connexion et s’engage, lors de l’usage et l’utilisation des prestations contractuelles de F24 Suisse SA (distribuer et récupérer), à respecter à tout moment les dispositions légales majeures nationales et des pays étrangers, en particulier les dispositions de protection des données, des télécommunications, du droit d’auteur et du droit pénal.
4.3 L’Abonné signale à F24 Suisse SA une utilisation illégale des prestations offertes par des personnes tierces (un hacker par ex.)
4.4 L’Abonné s’oblige à prendre des dispositions pour un flux de données sûr et ainsi éviter autant que possible les interventions non autorisées dans des systèmes tiers ainsi que la propagation de virus. Il réduira autant que possible dans sa sphère (e-mails, newsgroup, transferts de fichiers, etc.) les risques existants en matière de protection des données, par ex. par un chiffrement, un cryptage, une modification régulière des mots de passe, etc.
4.5 L’Abonné maintiendra à tout moment en état de fonctionnement les appareils qu’il utilise (matériels comme logiciels) pour l’accès aux prestations contractuelles de F24 Suisse SA. L’Abonné supporte les coûts nécessaires pour le matériel et l’installation ainsi que les frais courants de télécommunications.
4.6 L’Abonné envoie des messages uniquement aux destinataires pour lesquels il sait qu’ils sont d’accord avec la réception du message.
4.7 L’Abonné est seul responsable du contenu des messages qu’il envoie, de la fréquence d’envoi et des heures de transmission. Il est en particulier interdit à l’Abonné de transmettre des contenus pertinents du point de vue pénal ou autrement incommodants pour le destinataire. Il est expressément interdit à l’abonné de louer des numéros auprès de F24 Suisse SA et de s’inscrire avec ces numéros à des services en ligne ou d’utiliser ces numéros pour l’authentification multifactorielle. Parmi ces services en ligne figurent notamment les services de messagerie, les plates-formes commerciales et les services de transfert d’argent (liste explicitement non exhaustive). F24 Suisse SA a le droit, sans préavis, de désactiver les numéros ainsi utilisés, de bloquer le compte de l’abonné et de désinscrire des numéros de services en ligne. L’abonné est tenu d’aider F24 Suisse SA à se désinscrire de ces services en ligne sur demande. F24 Suisse SA a le droit de bloquer le compte d’un Abonné sans préavis s’il existe un soupçon fondé d’utilisation abusive.
4.8 Lorsque l’Abonné envoie des messages de nature publicitaire, il doit indiquer un numéro de hotline.
4.9 Les utilisateurs découverts ou signalés comme illégaux seront bloqués par F24 Suisse SA.
4.10 L’Abonné élimine lui-même les dangers qui proviennent de délits ou d’événements (attaques de hackers, chutes, attaque virale, etc.) sur les installations informatiques connectées et qui ne sont pas imputables à un fait intentionnel ou à une négligence grave de F24 Suisse SA ou il entreprend les mesures nécessaires à ses propres frais et en régie propre, puisque le degré de risque en matière de protection des données des Abonnés est piloté et doit être optimisé (par ex. pare-feu, protection antivirus).
4.11 La transmission de numéros de cartes de crédit, de mots de passe, de données sensibles se fait via l’Abonné et à ses propres risques. Le risque en cas de e-shopping (achat via internet) est entièrement situé chez l’Abonné. Ce qui précède n’est pas valable en cas de fait intentionnel ou de négligence grave imputable à F24 Suisse SA.
4.12 L’envoi de messages avec des numéros payants dans le texte n’est pas autorisé (par ex. 0900…).
4.13 Les comptes qui ne sont pas utilisés durant 12 mois consécutifs (aucune connexion détectable) seront automatiquement supprimés, et le crédit restant éventuel expire.
5. Protection des données
La déclaration de confidentialité sur la protection des données de F24 Suisse SA, qui est disponible auprès du service concerné et sur ecall-messaging.com, s’applique dans sa version actuelle.
F24 Suisse SA peut faire parvenir à l’utilisateur des informations au sujets d’autres produits ou services de F24 Suisse SA (sous la forme de newsletters ou par courrier). Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir de telles notifications de F24 Suisse SA, il peut à tout moment se désinscrire par e-mail à [email protected], par courrier ou par téléphone via les coordonnées indiquées sur ecall-messaging.com
6. Responsabilité
Toute responsabilité de F24 Suisse SA vis-à-vis d’utilisateurs en rapport avec l’utilisation du service est exclue dans la mesure où la loi le permet.
7. Dispositions finales
F24 Suisse SA se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation. Ce qui prévaut est à chaque fois la version actuelle, consultable à l’adresse ecall-messaging.com.
Le droit suisse est applicable sur ces conditions d’utilisation, à l’exclusion des règles du droit international privé. Wollerau est la juridiction exclusive pour tous les litiges résultant de et en rapport avec ces conditions d’utilisation.
Avril 2022
